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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 14.1 - Règlement sur le Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 18
Versions de la disposition
18. L’employeur avec qui une association titulaire de permis communique en vertu du premier alinéa de l’article 17 doit, lors de la transmission d’un avis d’embauche en application des dispositions du Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 6.1), indiquer le nom de cette association titulaire de permis et de son représentant.
